24/03/11 – 09h25
PARIS (NOVOpress) – Nouvelle démonstration de l’impéritie du gouvernement Sarkozy dans sa prétendue volonté de lutte contre l’immigration clandestine : dans un avis rendu public mardi, le Conseil d’Etat a donné raison aux juges qui, faute d’une transposition par la France d’une directive européenne, remettent en liberté des étrangers en situation irrégulière menacés d’une reconduite à la frontière.

Le texte non transposé par la France est une directive du Parlement européen dite «retour» adopté le 16 décembre 2008. Ce texte, qui encadre les conditions du retour des étrangers, en situation irrégulière vers leur pays d’origine ou un autre pays de l’Union européenne, est extrêmement laxiste et beaucoup plus favorable aux clandestins que la législation française actuelle.

La France avait jusqu’au 24 décembre 2010 pour transposer mais elle n’a pas respecté ce délai, se retrouvant donc dans l’illégalité vis-à-vis des diktats de Bruxelles.

Et comme la règle européenne stipule qu’une directive non transposée dans les délais est directement applicable, les avocats des clandestins soulèvent ce moyen de droit pour obtenir l’annulation de centaines de décisions de reconduite à la frontière.

Un mécanisme juridique confirmé par l’avis du Conseil d’Etat et particulièrement inquiétant à l’heure où s’annoncent de nouvelles vagues d’immigration illégale en provenance de Libye et de Tunisie.

[cc] Novopress.info, 2011, Dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine
[http://fr.novopress.info]